Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES ET RÈGLEMENTS D’ADHÉSION DU PROGRAMME GRATITUDE

 

Dans le présent document, le Programme Gratitude (ci-après « PG ») fait référence au programme offert par la société « BG2 inc. » et ses sociétés affiliées, le cas échéant (ci-après la « Société »). En adhérant au PG, le membre convient de se conformer aux conditions et règlements qui suivent. Il est à noter que ces conditions et règlements peuvent être modifiés par la Société sur avis écrit préalable d’au moins trente (30) jours avant la fin de l’abonnement du membre. Lesdites modifications n’auront effet qu’à compter du renouvellement de l’abonnement.

Les présentes conditions générales et règlements déterminent les droits et obligations de la Société et du membre dans le cadre de la vente de l’abonnement au PG proposé par la Société. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les abonnements effectués au travers du site internet de la Société et sont parties intégrantes du contrat entre la Société et le membre. Le membre déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales et des règlements, et les accepter sans restriction ni réserve. Le membre déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois du Québec.

 

A. Conditions pour devenir membre du PG

1. Pour devenir membre du PG, la personne intéressée doit remplir le formulaire d’inscription en ligne. A cette fin, la Société s’engage à respecter son énoncé sur la protection des renseignements personnels, lequel se trouve sur le site web du PG : www.programmegratitude.ca

2. La carte de membre n’est accordée qu’aux personnes physiques suivantes :

A) personne physique immatriculée au Registraire des entreprises du Québec;
B) personne physique propriétaire  d’une société de personnes immatriculée au Registraire des entreprises du Québec;

3. A cette fin, le membre doit fournir un numéro d’entreprise du Québec (communément appelé le « NEQ ») valide au moment de son adhésion et fournir une preuve d’identité si requis par la Société.

4. La carte virtuelle pourra être téléchargée via une application cellulaire.

5. La Société fait parvenir une confirmation d’achat par courriel.

6. La Société se réserve le droit de refuser toute demande d’adhésion à toute personne qui ne respecte pas les conditions d’adhésion. La Société peut également annuler, à sa seule discrétion et sans motif, l’adhésion d’un membre. La Société peut également annuler l’adhésion d’un membre qui ne respecte plus les conditions requises ou abuse de ses privilèges en tant que membre et peuvent être poursuivi en justice.

7. La carte virtuel de membre n’est pas transférable, ni même aux autres membres de sa famille, et ne peut être utilisée que par le membre ou par un accompagnateur aux conditions décrites ci-après.

8. A cette fin, si un membre veut utiliser sa carte virtuel pour bénéficier d’un rabais ou autre avantage chez un partenaire, il doit payer ses achats effectués chez le partenaire avec de l’argent comptant, sa carte de crédit, son compte Paypal ou sa carte de débit, selon le cas. Un accompagnateur qui est présent avec le membre lors de l’achat du produit et/ou du service offert par le partenaire peut également bénéficier du rabais ou autre avantage, mais la facture doit être acquittée par le membre de la manière décrite ci-haut.

9. Les frais d’abonnement annuels pour un membre sont de 49.95 $ pour la carte virtuelle (application cellulaire). L’abonnement est valide à compter de l’inscription du membre (la « Date anniversaire ») et ce, pour une période d’un (1) an. Tous les montants prévus aux conditions générales et règlements sont en devise canadienne.

10. Les frais d’abonnement annuels doivent être payés par carte de crédit ou via Paypal, site sécurisé, au moment de l’adhésion.

11. Il y aura renouvellement automatique à chaque année.

 

B. Avantages liés au PG

1. L’adhésion au PG par un membre lui permet de recevoir des rabais ou autres avantages de la part des partenaires qui ont conclu une entente avec la Société. Les caractéristiques essentielles de ces ententes sont mises à la disposition du membre sur le site internet de la Société. Il est entendu que les illustrations, les devis, les photos ou autres descriptifs des produits ou services offerts par ces partenaires n’ont pas de valeur contractuelle et sont uniquement à titre indicatif. Les offres des partenaires aux membres peuvent être modifiées, remplacées ou révoquées par les partenaires sans avis préalable.

2. Lors de l’achat de tout produit et/ou service qui fait l’objet d’une offre par un partenaire, ce dernier est pleinement responsable, notamment et sans s’y limiter, à l’égard de ce qui suit :

a) De la vérification de l’adhésion du membre au PG et de son éligibilité à l’utilisation de l’offre;
b) Du respect des conditions spécifiques annoncées dans son offre en conformité avec les conditions générales énoncées dans les présentes;
c) Des modalités d’achat et de remboursement de ses produits et/ou services, et, le cas échéant, du service après-vente;
d) De la qualité et de la garantie de ses produits et/ou services offerts;
e) De la satisfaction du membre à l’égard de son produit ou service offert;
f) Du respect de toute législation et/ou réglementation applicable à son domaine d’activités.

3. Les liens avec les partenaires peuvent ne pas être renouvelés, à la discrétion de la Société. Dans le cas d’un non renouvellement, une mention « offre bientôt expirée » ou toute mention semblable apparaîtra sur le site de PG dès que possible. Exceptionnellement, la Société pourra retirer ou modifier une alliance avec un partenaire sans préavis.

4. Si la Société reçoit d’un partenaire un rabais, un escompte, une ristourne, un profit ou tout autre avantage en lien avec le PG offert aux membres, elle pourra le conserver pour son propre usage ou crédit, sans en rendre compte aux membres.

5. La Société décline toute responsabilité à l’égard du membre, de quelque nature que ce soit, en lien avec ses partenaires, leur solvabilité, leurs offres, leurs produits, leurs services et toute déclaration ou représentation faite par un partenaire ou pour le bénéfice de ce dernier

6. La Société décline toute responsabilité à l’égard du membre concernant l’annulation ou la modification du PG dans sa totalité ou en partie, l’ajout ou le retrait de partenaires, la disponibilité des offres et les changements apportés par les partenaires à leurs modalités et conditions.